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Conditions générales de vente de la SEJAM.

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CONDITIONS GENERALES DE VENTE



Pour que toute commande soit prise en compte, il faut obligatoirement qu'un bon de commande ou un devis soit signé conjointement par les deux parties, et qu'un acompte nous soit versé. Au cas où l'acheteur annulerait sa commande, les acomptes seront définitivement acquis au vendeur à titre d'indemnité provisionnelle, sans préjudice de tous dommages-intérêts à venir.

Sauf conditions particulières, nos factures sont payables au comptant, sans escompte, à l’adresse mentionnée sur la facture. En cas de paiement anticipé, il ne sera accordé aucun escompte. En cas de retard de paiement, il nous sera d'un intéret de 1,5% par mois de retard commencé, à compter de la date de règlement indiquée sur la facture. Nous nous réservons la faculté de facturer des frais administratifs pour la gestion administrative du dossier du Client et l'émission des factures. Nos prix sont calculés dans le cadre actuel des dispositions légales et réglementaires. Toute modification, notamment fiscale, qui impacterait directement ou indirectement notre proposition tarifaire postérieurement à l'établissement du présent devis sera répercutée intégralement en sus des prix indiqués.

Le défaut de paiement de nos fournitures ou de nos interventions à l’échéance fixée entrainera une intervention contentieux et l’application à titre de dommages et intéręts d’une indemnité égale à 15% de la somme impayée, outre les frais judiciaires et intérets légaux.

En application des dispositions de la Loi n°80-335 du 12 Mai 1980, les biens vendus demeurent la propriété de la Société Sejam jusqu'au paiement intégral et effectif du prix facturé et de ses accessoires. A défaut de paiement intégral, le Client s'engage à restituer les marchandises dans les meilleurs délais et prendra à sa charge les éventuels frais de remise en état. Dans tous les cas où la Société serait amenée à faire jouer la présente clause, les acomptes éventuellement reçus lui resteront définitivement acquis.

Nos marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. En cas de litige lors de la livraison par le transporteur, il appartient au destinataire :
- De noter sur le récépissé de livraison du transporteur le litige constaté : colis manquant, colis cassé, colis souillé, etc... et en aucun cas : "sous réserve de déballage"
- De confirmer au transporteur (et non pas à notre Société) dans les 3 jours ouvrables suivant la livraison, les réserves prises sur le récépissé et ce, par courrier recommandé avec accusé de réception.
Si cette double formalité n'a pas été accomplie, aucune contestation ne sera recevable.

Nos appareils sont vendus en l'état. Les matériels vendus d'occasion ne bénéficient d'aucune garantie.
Notre Société n'est pas tenue de reprendre du matériel d'occasion qu'elle a préalablement vendu au Client. Toute reprise éventuelle devra faire l'objet d'un accord particulier entre notre Société et le Client.

Nos délais de livraison sont toujours donnés à titre indicatif et les retards éventuels ne peuvent entrainer l’annulation de la vente.

Pour tout litige susceptible de s’élever entre les parties quant à l’exécution ou l’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, seul sera compétent le Tribunal de Commerce de Montbéliard/Belfort.

 


SEJAM - 28 rue du Général de Gaulle - 25460 ETUPES (France)
Tél. 03 81 94 29 33 - Fax 09 81 40 54 21 - sejam@wanadoo.fr - www.sejam.com