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Conditions générales de vente de la SEJAM.

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CONDITIONS GENERALES DE VENTE



Pour que toute commande soit prise en compte, il faut obligatoirement qu'un bon de commande ou un devis soit signé conjointement par les deux parties, et qu'un acompte nous soit versé. Au cas où l'acheteur annulerait sa commande, les acomptes seront définitivement acquis au vendeur à titre d'indemnité provisionnelle, sans préjudice de tous dommages-intérêts à venir.

Sauf conditions particulières, nos factures sont payables au comptant, sans escompte, à l’adresse mentionnée sur la facture. En cas de paiement anticipé, il ne sera accordé aucun escompte. En cas de retard de paiement, il nous sera d'un intéret de 1,5% par mois de retard commencé, à compter de la date de règlement indiquée sur la facture. Nous nous réservons la faculté de facturer des frais administratifs pour la gestion administrative du dossier du Client et l'émission des factures. Nos prix sont calculés dans le cadre actuel des dispositions légales et réglementaires. Toute modification, notamment fiscale, qui impacterait directement ou indirectement notre proposition tarifaire postérieurement à l'établissement du présent devis sera répercutée intégralement en sus des prix indiqués.

Le défaut de paiement de nos fournitures ou de nos interventions à l’échéance fixée entrainera une intervention contentieux et l’application à titre de dommages et intéręts d’une indemnité égale à 15% de la somme impayée, outre les frais judiciaires et intérets légaux.

En règle générale, notre matériel d'occasion est garanti pour une durée de 4 mois à compter de la date de livraison, sauf certains appareils qui peuvent avoir une garantie de durée différente ou pas de garantie (certaines pièces peuvent également être exclues de la garantie : sur flipper (afficheur) ; sur fléchettes (tapis caoutchouc, matrice contact) ; sur juke box (lecteur, télécommande infrarouge, afficheur de titre) ; sur jeu vidéo (écran)). Pendant cette période, nos obligations se limitent à fournir ou à réparer à nos frais, dans le plus bref délai possible, tout élément de notre fourniture reconnu défectueux, à condition que le défaut constaté provienne, soit de l'emploi de matériaux de mauvaise qualité soit d'un vice de construction ou de montage. Lorsqu'il y a garantie, elle ne couvre pas la main d'oeuvre et le déplacement mais uniquement les pièces détachées.

La garantie ne s'applique pas, si le défaut constaté provient de toutes autres causes que ci-dessus ; en particulier elle ne s'applique pas à l'usure normale, ni aux causes imputables au Client (négligences, défaut d'entretien ou de surveillance, utilisation irrationnelle, ou défectueuse, etc.), ni au cas de force majeure ou au cas fortuit, ni aux problèmes électriques dus à l'alimentation électrique (sur tension, sous tension, parasite, foudre, etc...)  ni aux détériorations causées par des tiers, ni aux machines dont le fabricant assure lui-même la garantie.

Aucune garantie ne peut être assurée pour la main d’œuvre.

La réparation ou la fourniture de pièces pendant la période de garantie ne peut avoir pour effet de prolonger celle-ci.
Toutes nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Tout problème constaté sur le matériel devra nous être déclaré dans les 48 heures après réception de la marchandise.

En application des dispositions de la Loi n°80-335 du 12 Mai 1980, les biens vendus demeurent la propriété de la Société Sejam jusqu'au paiement intégral et effectif du prix facturé et de ses accessoires. A défaut de paiement intégral, le Client s'engage à restituer les marchandises dans les meilleurs délais et prendra à sa charge les éventuels frais de remise en état. Dans tous les cas où la Société serait amenée à faire jouer la présente clause, les acomptes éventuellement reçus lui resteront définitivement acquis.

Notre Société n’est pas tenue de reprendre du matériel d’occasion qu’elle a préalablement vendu au Client. Toute reprise éventuelle devra faire l’objet d’un accord particulier entre notre Société et le Client.

Nos délais de livraison sont toujours donnés à titre indicatif et les retards éventuels ne peuvent entrainer l’annulation de la vente.

Pour tout litige susceptible de s’élever entre les parties quant à l’exécution ou l’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, seul sera compétent le Tribunal de Commerce de Montbéliard/Belfort.

 


SEJAM - 28 rue du Général de Gaulle - 25460 ETUPES (France)
Tél. 03 81 94 29 33 - Fax 09 81 40 54 21 - sejam@wanadoo.fr - www.sejam.com